Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 24 juin 2026
Version 1.0
En accédant à Flux Master et en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes
CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
1. Présentation du service
Flux Master est une plateforme web d'intelligence marché automobile. Le
service agrège en temps réel des annonces de véhicules d'occasion provenant de sources tierces
(AutoScout24, L'Argus, ParuVendu, ainsi que AutoScout24 Allemagne, Espagne et Italie pour l'import) et les enrichit via des
algorithmes de scoring (FLUX Score) permettant d'identifier les opportunités d'achat.
Le service comprend les fonctionnalités suivantes :
- Annonces : catalogue agrégé et filtrable de véhicules d'occasion
- FLUX Score : score automatique de 0 à 100 évaluant le rapport qualité/prix
- Watchlist : sauvegarde personnelle de véhicules d'intérêt
- Alertes : notifications configurables selon critères de recherche
- Sniper : analyse approfondie d'une annonce avec rapport IA
- Calculateur d'import : estimation des coûts d'import UE (TVA, malus, quitus)
- Analytics : statistiques de marché par source et par score
- Analyse de lien : vérification d'une annonce via APIs tierces
Important : Flux Master n'est ni vendeur, ni acheteur, ni courtier, ni
intermédiaire dans des transactions automobiles. Le service fournit uniquement des informations
agrégées à titre indicatif. Toute transaction doit être réalisée directement entre particuliers
ou avec un professionnel, sous votre entière responsabilité.
Éditeur : Flux Master —
support-fluxmaster@proton.me
2. Accès au service
2.1 Conditions d'accès
L'utilisation du service est ouverte à toute personne physique :
- Âgée de 18 ans ou plus
- Disposant de la capacité juridique de contracter
- Ayant accepté les présentes CGU et la politique de confidentialité
En utilisant ce service, vous déclarez remplir ces conditions. L'éditeur se réserve le droit
de demander une vérification d'âge en cas de doute.
2.2 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités avancées requiert un compte, créé via :
- Magic link email : un lien unique est envoyé à votre adresse, valable
60 minutes
- Google OAuth 2.0 : connexion via votre compte Google existant
La création de compte est gratuite et ne nécessite pas de carte bancaire. Un seul compte
par personne est autorisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et de
toute activité effectuée depuis votre compte.
2.3 Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Cependant, des
interruptions peuvent survenir pour :
- Maintenances planifiées (annoncées par email si supérieures à 2h)
- Mises à jour de sécurité (sans préavis si urgentes)
- Pannes techniques chez les sous-traitants (Vercel, Supabase)
- Cas de force majeure
Aucune compensation n'est due en cas d'interruption, le service étant fourni gratuitement.
3. Utilisation du service
3.1 Utilisations autorisées
| Fonctionnalité | Usage autorisé | Statut |
| Consultation des annonces | Usage personnel, recherche d'un véhicule | Autorisé |
| Watchlist | Sauvegarde de véhicules pour usage personnel | Autorisé |
| Alertes | Notifications personnelles selon critères | Autorisé |
| Calculateur d'import | Estimation à titre indicatif | Autorisé |
| Rapport IA Sniper | Analyse d'une annonce pour usage personnel | Autorisé |
| Partage de lien d'annonce | Partage de l'URL d'une annonce originale | Autorisé |
| Usage commercial | Revente de données, usage professionnel intensif | Sur autorisation |
4. Utilisations interdites
Les actions suivantes sont expressément interdites :
4.1 Extraction et réutilisation de données
- Scraper ou extraire massivement les annonces affichées sur Flux Master
- Constituer une base de données à partir des informations agrégées
- Revendre ou redistribuer les données extraites de la plateforme
- Utiliser les données dans une application concurrente
4.2 Sécurité et intégrité
- Tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité
- Effectuer des attaques de type injection SQL, XSS, CSRF ou similaires
- Tester la résistance du service sans autorisation écrite préalable
- Accéder aux données d'autres utilisateurs
- Créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions
4.3 Utilisation abusive
- Automatiser des requêtes au-delà des limites de fair use (voir section 8)
- Utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités
- Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou de l'éditeur
- Utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public français
Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans
préavis, et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires.
5. Contenu et exactitude des données
5.1 Nature des données
Les annonces affichées sur Flux Master proviennent de plateformes tierces et sont
reproduites telles quelles, sans modification éditoriale de leur contenu. L'éditeur :
- Ne vérifie pas l'exactitude des prix, kilométrages ou descriptions
- Ne vérifie pas l'identité ou la fiabilité des vendeurs
- N'est pas en mesure de confirmer la disponibilité des véhicules
- Ne garantit pas l'exhaustivité de la couverture des plateformes sources
5.2 FLUX Score
Le FLUX Score (note de 0 à 100) est calculé automatiquement par un algorithme propriétaire
comparant le prix d'une annonce aux prix moyens du marché pour un véhicule équivalent. Ce score
est fourni à titre indicatif uniquement et :
- Ne constitue pas un conseil d'achat ou une recommandation d'investissement
- Peut être inexact si les données sources sont erronées
- Ne prend pas en compte l'état réel du véhicule, les défauts cachés, les accidents
- Ne remplace pas une expertise mécanique professionnelle
5.3 Calculateur d'import
Le calculateur d'import (TVA, malus CO₂, quitus fiscal) fournit des estimations indicatives
basées sur la réglementation française en vigueur. Ces estimations :
- Sont calculées sur la base du barème officiel 2024
- Peuvent ne pas refléter tous les cas particuliers
- Ne remplacent pas les conseils d'un transitaire agréé ou d'un expert douanier
6. Propriété intellectuelle
Le code source, les algorithmes, le design, la charte graphique, les bases de données et
tous les éléments originaux de Flux Master sont la propriété exclusive de l'éditeur,
protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les contenus d'annonces affichés restent la propriété de leurs auteurs et plateformes
d'origine. Leur reproduction sur Flux Master est réalisée dans le cadre du droit de
citation et de l'agrégation d'informations publiques.
L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle
sur le service ou son contenu.
7. Gratuité et évolution tarifaire
7.1 Situation actuelle
Flux Master est intégralement gratuit. Aucune carte bancaire n'est requise. Le module
de paiement Stripe n'est pas activé.
7.2 Évolution future
L'éditeur se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités payantes. Dans ce cas :
- Un email de préavis sera envoyé au moins 30 jours avant l'activation
de la facturation
- Les fonctionnalités actuellement gratuites resteront accessibles sur un plan gratuit
(potentiellement avec limitations)
- Aucun prélèvement ne sera effectué sans consentement explicite et enregistrement d'un
moyen de paiement
- Les utilisateurs pourront supprimer leur compte avant l'entrée en vigueur du modèle
payant
8. Accès à l'API et fair use
Flux Master expose des Edge Functions (API serverless). L'utilisation programmatique
de ces fonctions est soumise aux règles de fair use suivantes :
| Type de requête | Limite indicative |
| Chargement de page / module | Usage normal sans restriction |
| Filtres et recherches | Usage normal sans restriction |
| Génération rapport IA (Sniper) | 20 rapports / jour / utilisateur |
| Score d'annonce automatique | Déclenché uniquement lors du scraping |
| Requêtes automatisées (bots) | Interdites sans autorisation écrite |
L'éditeur se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement un compte en
cas d'abus avéré.
9. Signalement de fraude et d'annonces suspectes
Si vous détectez une annonce potentiellement frauduleuse ou trompeuse sur Flux Master,
vous pouvez la signaler :
- Par email à support-fluxmaster@proton.me
- Objet : « Signalement fraude — [ID de l'annonce] »
- Préciser : l'URL de l'annonce sur Flux Master, les éléments suspects constatés
L'éditeur s'engage à traiter les signalements dans les 5 jours ouvrés et à supprimer les
annonces identifiées comme frauduleuses. Nous rappelons que les annonces sur Flux Master
proviennent de plateformes tierces — le signalement devra également être effectué directement
sur la plateforme source.
En cas d'arnaque lors d'un achat : contactez immédiatement votre banque pour opposition,
déposez une plainte à la gendarmerie ou à la police, et signalez l'escroquerie sur
cybermalveillance.gouv.fr.
10. Responsabilité
10.1 Responsabilité de l'éditeur
Dans les limites permises par le droit français, l'éditeur ne saurait être tenu
responsable :
- De toute perte financière résultant d'un achat de véhicule basé sur les informations
affichées
- De l'exactitude, la complétude ou l'actualité des annonces agrégées
- Des défauts cachés ou problèmes mécaniques d'un véhicule acquis
- D'une fraude perpétrée par un vendeur tiers
- De l'indisponibilité du service ou de perte de données
- Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens pointent
10.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- De l'utilisation qu'il fait des informations obtenues via le service
- De ses décisions d'achat ou d'investissement
- De la vérification des annonces avant toute transaction
- Du respect des lois applicables à son utilisation du service
11. Suspension et résiliation de compte
11.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en envoyant un email à
support-fluxmaster@proton.me avec l'objet
« Suppression de compte ». La suppression est irréversible et entraîne
l'effacement de toutes vos données (watchlist, alertes, préférences) dans un délai de
30 jours.
11.2 Suspension par l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis,
en cas de :
- Violation des présentes CGU ou de la politique d'utilisation acceptable
- Comportement abusif ou frauduleux avéré
- Utilisation contraire à la réglementation en vigueur
- Inactivité prolongée supérieure à 24 mois
En cas de suspension abusive, l'utilisateur peut contester la décision par email dans
les 15 jours suivant la notification.
12. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les
modifications entrent en vigueur à la date de publication sur le site.
En cas de modification substantielle :
- Un email de notification sera envoyé aux utilisateurs actifs
- Un délai de 15 jours sera accordé pour prendre connaissance des modifications
- La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions
- En cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte sans frais
13. Médiation et règlement des litiges
13.1 Résolution amiable
En cas de litige relatif à l'application des présentes CGU, l'utilisateur contacte en
premier lieu l'éditeur à support-fluxmaster@proton.me.
L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
13.2 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'éditeur propose
un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la résolution amiable,
l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés
est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
13.3 Règlement en ligne des litiges
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges
(RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
13.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par médiation, les litiges seront portés devant les
tribunaux du ressort de Melun (Seine-et-Marne), seuls compétents, conformément au droit
français.